Conditions générales de vente |
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Chaque livraison a lieu sous réserve de propriété. La propriété de la marchandise n'est transmise qu'à la livraison et à partir du moment où toutes les obligations au contrat auront été remplies par le client et Gastrocount24.
Si l'une des clauses particulières du présent contrat devait être partiellement ou entièrement invalidée à la suite d'un changement de loi, les autres clauses du contrat et sa validité n'en seraient pas affectées.
Status : 23.11.2007 | ![]() |